Vous avez un locataire qui ne paie plus son loyer et vous souhaitez savoir si vous pouvez le mettre dehors ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez savoir quel est le tarif pour une assurance loyer impayé ? Nous allons voir çà ensemble.
Table des matières
Quelles sont les garanties couvertes par une assurance loyer impayé ?
L’assurance loyer impayé est une garantie qui permet au bailleur de percevoir un revenu de substitution en cas d’impossibilité pour le locataire de payer son loyer. Cette assurance couvre les risques d’impayés, mais elle ne peut pas se substituer à la responsabilité du propriétaire si une faute est commise par le locataire. Dans ce cas, il convient de préserver ses droits et d’apporter des preuves.
L’assurance loyer impayé doit être souscrite avant la mise en place du bail et couvre l’intégralité du montant du loyer.
Le contrat peut être souscrit pour un an ou plus, renouvelable par tacite reconduction.
La garantie intervient suite à la déclaration des difficultés financières énoncées par le locataire dans sa demande d’adhésion ou après quatre mois suivant cette déclaration. Si aucune déclaration n’est effectuée, il y aura alors prescription biennale et donc non-prise en charge des impayés.
Par ailleurs, les conditions de prise en charge varient selon les assureurs (conditions d’âge, etc.). Chaque contrat peut comporter différentes clauses spécifiques concernant notamment les exclusions ou limites relatives aux paiements réalisés par le locataire au nom et pour le compte du propriétaire (paiement direct sur salaire…).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’assurance loyer impayé ?
Une assurance loyer impayé est une garantie de loyers non perçus en cas d’impayés du locataire. Cette garantie s’adresse aux propriétaires bailleurs particuliers qui louent un bien immobilier à des personnes physiques, pour une durée minimale d’une année et dont le montant du loyer ne dépasse pas 4000 euros par an. Elle concerne les logements situés en France métropolitaine, sauf Paris et petite couronne.
Il existe deux types de contrats : les contrats dits « classiques », qui couvrent les risques locatifs liés à la résidence principale du locataire (décès, chômage…), et les contrats spécifiques qui couvrent uniquement le risque locatif lié à la location d’un bien immobilier meublé au profit d’un étudiant ou un jeune actif.
L’assurance loyer impayé doit être souscrite par le propriétaire bailleur auprès d’un assureur agréé par arrêté ministériel.
Les conditions exigibles pour que ce type de garantie soit accordée au propriétaire sont assez simples :
- Le logement doit être louable ;
- Le bail doit être conclu entre le propriétaire et son preneur ;
- La durée minimale du bail doit être d’une année ;
- Le montant du loyer ne doit pas excéder 4 000 € par an ;
- Le preneur est une personne physique ;
- Le logement doit être occupé à titre de résidence principale ;
- L’acte de cautionnement pris par une tierce personne n’est pas accepté.
Combien coûte une assurance loyer impayé ?
La souscription d’une assurance loyer impayé peut représenter un investissement important, mais ce n’est pas une dépense sans retour. Ce type d’assurance permet aux propriétaires de se prémunir contre les risques de loyers impayés et les indemnités considérables qu’ils peuvent engendrer.
L’assurance loyer impayée est une police de garantie financière qui couvre le propriétaire ou le gestionnaire, en cas d’impossibilité du locataire à payer son loyer. Elle offre également des garanties supplémentaires pour protéger le propriétaire : la protection juridique, la caution bancaire et/ou la garantie des risques locatifs (GRL).
Souscrire à une assurance loyer impayé est donc un investissement qui peut s’avérer être rentable sur plusieurs points. D’un point de vue financier, celle-ci s’avère être très intéressante puisqu’elle permet au bailleur de percevoir des revenus complémentaires non négligeables et réguliers tout en limitant les charges liées aux dépenses liés au recouvrement des créances ainsi qu’aux frais d’expulsion et autres frais annexes.
Dans le cas d’une location saisonnière par exemple, elle protège le propriétaire contre les risques d’impayés pour une clientèle touristique qui ne reste pas longtemps sur place contrairement à un bail classique. De plus, si vous louez votre appartement meublé ou vide en tant que résidence secondaire par exemple, la garantie sera encore plus intéressante car il y aura moins de contraintes administratives que pour un logement classique.
Quels sont les risques à ne pas assurer ?
Si l’assurance loyer impayé est une solution qui permet de protéger le bailleur en cas d’impayés, elle peut également être très onéreuse.
Il faut savoir que les garanties d’une assurance loyer impayé sont nombreuses et variées.
L’assurance loyer impayé offre des garanties multiples, ce qui peut représenter un risque pour le locataire. En effet, la couverture de ce type de contrat peut engendrer des frais supplémentaires pour le propriétaire. De plus, si les garanties proposées par l’assurance ne sont pas suffisantes ou que vous avez recours à un assureur non agréé par votre banque, il se peut que vous deviez payer une prime d’assurance trop élevée.
Par ailleurs, il est important de noter que tous les locataires ne présentent pas forcément les mêmes risques au niveau des revenus ou du patrimoine du fait qu’ils soient étudiants ou retraités par exemple. Un autre point important à souligner est qu’il existe des différences entre les garanties offertes par les assurances et celles proposées par la loi Alur (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénovée).
Cette réglementation impose aux propriétaires bailleurs une obligation d’assurance sur certains types de biens immobiliers loués :
- Les locations meublées (location saisonnière) ;
- Les logements loués à titre gratuit ;
- Les logements conventionnés ANAH ;
- Les logements soumis à la loi Lmp (loueur en meublé professionnel).
L’assurance loyer impayé est-elle obligatoire ?
L’assurance loyer impayé est-elle obligatoire ? L’assurance loyer impayé est généralement considérée comme un mal nécessaire. Pourtant, cette couverture peut être utile pour se prémunir contre les risques de non-paiement des locataires. Elle vous protège contre les dégâts éventuels, causés par le locataire et qui n’ont pas été réparés avant qu’il ne parte. Cependant, elle peut aussi avoir des effets pervers. En cas d’impayés de la part du locataire, l’assurance loyer impayé prend en charge une partie ou la totalité des sommes que vous devrez payer.
Il faut savoir que son coût varie en fonction du montant assuré et de votre situation géographique.
Vous trouverez sur le marché plusieurs types d’assurances loyers impayés : L’assurance GLI (garantie des loyers impayés) : elle couvre les dégradations immobilières causées par le locataire, mais aussi les frais de procès engagés pour obtenir son expulsion. Elle ne prend pas en charge les frais liés à la reprise ou à la reconstitution du bien immobilier.
La GLI est souvent proposée aux propriétaires bailleurs qui ont eu recours à un prêt bancaire pour acquérir leur logement et reste très rarement proposée aux propriétaires occupants (qui sont donc obligatoirement assurés au titre de leur habitation principale).
Le contrat GRL (garantie des risques locatifs) : il couvre tout type de sinistres pouvant arriver au logement loué, comme une fuite dans un plafond ou un mur, par exemple.
Comment souscrire une assurance loyer impayé ?
L’assurance loyer impayé est une assurance qui vous protège contre les risques liés au non-paiement de votre loyer. Cette assurance est très souvent exigée par un propriétaire bailleur.
Vous pouvez souscrire cette garantie auprès d’une compagnie d’assurance ou directement auprès de votre propriétaire bailleur. En cas de non-paiement du loyer, le montant du loyer et des charges est pris en charge par la compagnie d’assurance à laquelle vous êtes affilié.
Il existe plusieurs types de contrats d’assurances :
- Le contrat « classique » qui permet de couvrir le locataire seul pour une durée déterminée et jusqu’à 60 000 euros, en fonction de la zone géographique (Paris, région parisienne, province) ;
- Le contrat « étudiant » qui permet de couvrir le locataire seul pour une durée déterminée et jusqu’à 20 000 euros ;
- Le contrat « colocation » qui permet de couvrir les colocataires solidaires pour une durée déterminée et jusqu’à 20 000 euros ;
- Le contrat « couple » qui permet aux colocataires (deux personnes physiques distinctes) de bénéficier des mêmes garanties que celles proposées au couple marié ou pacsé.
Dans ce cas précis, il n’est pas possible d’avoir plusieurs assurés sur un même contrat.
Il existe également un autre type de contrat appelé « GRL assurance location meublée non professionnelle » (Garantie des Risques Locatifs).
Que faire en cas de sinistre ?
L’assurance loyer impayé est un contrat d’assurance qui permet de garantir un bailleur contre les risques locatifs. Ce type d’assurance doit être souscrit par le propriétaire du bien immobilier afin de se prémunir contre les conséquences financières liées à la non-location de son logement.
L’assurance loyer impayé permet au propriétaire du bien immobilier de percevoir une indemnisation si son locataire ne paie pas ses loyers et charges ou si celui-ci laisse des dégradations sur le logement.
Les conditions pour bénéficier d’une assurance loyer impayé ? Dans le cadre du contrat, il faut que le locataire soit une personne physique et que celui-ci soit en mesure de payer le montant du loyer.
Il faut également qu’il n’ait pas été condamné pour défaut de paiement, comme par exemple : En cas de divorce avec saisie sur salaire, En cas d’impossibilité totale et absolue (chômage) pour payer les mensualités, En cas d’incarcération suite à une condamnation pour dettes contractée auprès des créanciers.
Pour que cette assurance puisse jouer son rôle, il faut que le locataire soit solvable et ne tombe pas en situation d’insolvabilité suite à un accident ou un problème financier (maladie grave entraînant une hospitalisation prolongée…). De plus, il faut qu’il vive seul au moment où survient ce sinistre (sinistre total).
Le propriétaire bailleur peut souscrire à une assurance loyer impayé afin de se protéger contre les risques de non-paiement des loyers. Cette assurance est indispensable dans le cas où le locataire ne paie pas son loyer pour une raison ou une autre. Le propriétaire peut choisir entre trois types de contrats d’assurance : la garantie loyer impayé, la garantie frais de procédure et la garantie dégradations locatives.
