La loi Hamon sur l’assurance emprunteur est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Elle a pour but de permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, dès la première année du contrat. Cette loi concerne les crédits immobiliers contractés depuis le 26 juillet 2014.
Les emprunteurs qui ont souscrit un crédit avant cette date ne sont pas concernés par cette loi.
Table des matières
La loi sur l’assurance emprunteur : qu’est-ce que c’est ?
La loi sur l’assurance emprunteur est une des mesures phares de la réforme du crédit à la consommation. Cette dernière a été votée le 1er juillet 2010, et elle vise à offrir aux emprunteurs plus de protection en cas de décès ou d’invalidité. Cette loi doit permettre aux ménages qui ont souscrit un prêt immobilier ou un prêt conso de bénéficier pleinement des avantages que leur propose leur assurance-crédit.
En effet, les banques sont souvent réticentes à accorder un crédit immobilier ou un crédit conso à une personne qui n’a pas encore souscrit une assurance décès invalidité (ADI). Pour éviter cela, la loi sur l’assurance emprunteur met en place plusieurs dispositions qui visent à offrir les mêmes garanties aux emprunteurs quelle que soit l’assurance choisie parmi celles proposées par les assureurs.
Parmi ces dispositions figurent notamment l’obligation pour les banques de proposer au moins trois contrats d’assurance ADI différents (dans le cas où il y aurait plusieurs contrats disponibles) et la possibilité pour les candidats bénéficiaires d’un crédit immobilier ou d’un prêt conso de changer librement d’assureur durant toute la durée du remboursement du prêt concerné.
Grâce à cette loi, il sera donc possible pour les particuliers ayant contractés un emprunt immobilier ou un prêt conso d’opter pour une assurance autre que celle proposée par leur organisme financier.
Pourquoi est-elle importante ?
L’assurance emprunteur est une assurance obligatoire pour tout crédit immobilier. Elle permet de couvrir le risque de décès ou d’invalidité, également appelée assurance « décès-invalidité ».
L’assurance emprunteur peut être souscrite auprès d’un assureur du crédit immobilier, mais elle peut également être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance indépendante. Cette assurance est régulièrement proposée par les banques et les établissements financiers en plus du crédit immobilier.
Elle garantit à l’organisme prêteur le remboursement du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur à rembourser son prêt. Dans le cadre d’un crédit immobilier, la banque peut exiger que la personne qui souhaite bénéficier du financement fasse contracter une assurance emprunteur à cet effet.
Si vous avez des difficultés à honorer vos dettes et si vous êtes confrontés à un risque aggravé de santé, cette garantie permettra à votre organisme financier de se faire indemniser pour les mensualités non payés et/ou pour les intérêts sur le capital restant dû.
Quels sont les principaux changements apportés par la loi ?
Le projet de loi sur la consommation, aussi appelé « Loi Hamon », vise à améliorer la protection des consommateurs en renforçant leurs droits.
Le texte prévoit notamment l’allongement du délai de rétractation pour les crédits immobiliers et facilite l’accès à une assurance emprunteur. Ce dispositif aura un impact important sur le marché de l’assurance emprunteur et ces changements devraient être effectifs dès le mois de janvier 2015.
Les principaux changements apportés par la loi :
- La possibilité d’en bénéficier dès le début du contrat (contre 12 mois après la signature du contrat). Un nouveau droit au remboursement anticipé sans frais ni indemnité pendant les 12 premiers mois du crédit immobilier ;
- La possibilité de résilier son contrat chaque année à sa date anniversaire ;
- Une économie moyenne comprise entre 10% et 15%.
Quelles sont les principales garanties offertes par les assureurs ?
Dans le cadre de l’octroi d’un prêt, les banques nécessitent une assurance emprunteur. Cette assurance permet d’assurer contre les risques de décès, invalidité ou incapacité de travail. Elle est généralement souscrite avant la signature du contrat de crédit.
Il existe un droit à l’oubli pour certaines pathologies cancéreuses et des maladies qui peuvent être prises en charge par la Sécurité sociale au moment du remboursement du crédit immobilier.
La question de l’assurance emprunteur est récurrente car elle revient souvent dans le cadre d’une renégociation ou d’une résiliation d’assurance-emprunteur.
Comment souscrire une assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est une garantie qui protège l’emprunteur et les personnes à charge. Elle vous permet de rembourser le crédit en cas de décès ou d’invalidité.
Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, la banque exige que vous souscriviez également une assurance emprunteur afin de garantir le prêt qu’elle vous accorde. En cas de décès ou d’invalidité, cette assurance prendra en charge le paiement du capital restant dû au jour du décès ou l’invalidité totale et permanente du souscripteur. Cette assurance peut être choisie librement par l’emprunteur, mais elle doit être contractée auprès d’une compagnie d’assurance agréée par l’organisme prêteur.
Il est possible pour l’emprunteur de résilier son contrat chaque année à date anniversaire de sa signature. Pour y voir plus clair, nous allons tenter ici d’expliquer comment fonctionne ce type de contrat et quels en sont les avantages et inconvénients.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est une garantie permettant aux prêteurs d’être remboursés en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur.
L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée pour sécuriser le remboursement du crédit immobilier. Cette assurance permet au prêteur de se faire rembourser le montant du crédit en cas de décès, d’invalidité ou encore d’incapacité professionnelle de l’emprunteur.
Il existe plusieurs types d’assurances emprunteurs :
- L’assurance groupe proposée par la banque qui accorde le prêt immobilier à son client
- Les assurances individuelles proposées par des compagnies d’assurances externes
- La délégation (voir ci-dessous)
Dans tous les cas, il est important que l’emprunteur sache bien choisir son assurance et ne pas se contenter des offres basiques proposées par les banques. Pour être certain que votre assurance couvre bien tout ce qui concerne votre projet immobilier, il est important de vérifier les points suivants :
- Le capital assuré : cela correspond au montant maximum garanti pour un sinistre donné. Ce montant peut varier entre 50 000 et 300 000 € selon les contrats.
- La quotité : cela correspond à la part du capital assuré qui sera réglée en cas de sinistre. Elle peut varier entre 100 % et 30 % en fonction des contrats.
- Le plafond annuel ou journalier : cela correspond à la somme maximum que vous pouvez percevoir chaque année ou chaque jour en cas de sinistre (par exemple 500 € / jour).
Quels sont les risques de ne pas souscrire une assurance emprunteur ?
Lorsque vous contractez un crédit immobilier, la banque vous demande de souscrire à une assurance emprunteur. Cette assurance est obligatoire et fait partie des garanties exigées par l’organisme prêteur.
Il est donc nécessaire de bien choisir son assurance de prêt immobilier afin d’éviter les mauvaises surprises.
Il existe différents types d’assurance emprunteur :
- L’assurance décès invalidité permanente totale (ADIT) : cette garantie permet le remboursement du capital restant dû au décès ou en cas d’invalidité du souscripteur ;
- L’assurance chômage (APRIL) : elle permet le remboursement des échéances du crédit en cas de chômage total ou partiel ;
- L’assurance perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : cette garantie prend en charge le remboursement des échéances du crédit en cas de décès, invalidité ou incapacité temporaire totale de travail ;
- La garantie perte d’emploi (APRIL) : cette garantie intervient pour rembourser les mensualités du crédit en cas de licenciement ou fin contrat à durée déterminée.
Ce n’est pas parce que l’on a signé un contrat d’assurance de prêt qu’il faut le respecter à la lettre. En effet, ces assurances sont très souvent des contrats individuels et non collectifs, ce qui implique que chaque assuré est libre de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix.
