La loi madelin permet de ne pas débourser trop d’argent dans ses impôts lorsque l’on occupe une place dans la société qui est applicable pour cette loi.
De cette manière vous pouvez facilement demander à votre avocat ou notaire ou quelqu’un qui s’y connaît de vous aider à faire appliquer pour votre cas afin que, grossièrement, vous puissiez offrir plus de cadeaux à vos enfants le jour Noël. Généralement cela permet à des familles entières de souffler et de ne pas être étouffées par les dettes et les impôts.
Table des matières
Tout le monde devrait avoir l’accès à la loi madelin
La loi Madelin est tellement utile que tout le monde devrait pouvoir y accéder.
En effet la loi dite de Madelin permet :
- de ne pas payer pleinement ses impôts
- de faire profiter son conjoint ou sa femme de cette réduction d’impôts
- d’avoir plus d’argent pour vivre au quotidien
Ce sont des faits non négligeables et il serait dommage pour n’importe quelle personne éligible de passer à côté d’une occasion en or comme celle-ci.
Qu’est-ce que la loi de Madelin ?
Comment bénéficier de la loi Madelin ?
- Investir dans une entité commerciale – Sa propriété doit être comprise entre 0,01% et 10% détenus par l’investisseur.
- L’entreprise doit être une entité rurale, définie comme une entité qui n’est pas située dans une zone métropolitaine.
- L’entreprise doit être une micro, petite ou moyenne entreprise.
- L’investisseur doit demander une exemption dans le cadre de la loi Madelin.
Les implications juridiques de la loi Madelin
- Un nouveau type d’entité commerciale est créé par la loi Madelin. L’entité commerciale doit être une société de capitaux, une société de personnes ou une entreprise individuelle.
- L’entité commerciale doit être détenue et gérée par l’investisseur. Elle ne peut pas être détenue par d’autres parties.
- L’entreprise doit être engagée dans la fabrication, la transformation ou la vente de produits ou de services.
Les implications financières de la loi Madelin
- Une exonération d’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans les PME.
- L’exonération fiscale ne s’applique pas si l’investissement est réalisé dans une entité engagée dans l’exploration, la production, la transformation ou le raffinage de pétrole brut, de gaz naturel ou de minéraux.
- L’exonération fiscale ne s’applique pas si l’investisseur a un revenu imposable supérieur à 5 millions de pesetas au cours d’une année fiscale.
Comment demander une exonération au titre de la loi Madelin ?
- Pour demander une exonération au titre de la loi Madelin, l’investisseur doit soumettre les documents suivants :
- Le formulaire de demande et toutes les pièces jointes requises.
- Une copie des statuts, du mémorandum et des articles d’association, du contrat de partenariat ou de la résolution de l’entité commerciale.
