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Loi Madelin : défiscaliser pour avoir plus de cadeaux à Noël pour vos enfants, ça vous intéresse ?

Vos documents administratifs

La loi madelin permet de ne pas débourser trop d’argent dans ses impôts lorsque l’on occupe une place dans la société qui est applicable pour cette loi.

De cette manière vous pouvez facilement demander à votre avocat ou notaire ou quelqu’un qui s’y connaît de vous aider à faire appliquer pour votre cas afin que, grossièrement, vous puissiez offrir plus de cadeaux à vos enfants le jour Noël. Généralement cela permet à des familles entières de souffler et de ne pas être étouffées par les dettes et les impôts.

Tout le monde devrait avoir l’accès à la loi madelin

La loi Madelin est tellement utile que tout le monde devrait pouvoir y accéder.

En effet la loi dite de Madelin permet :

  • de ne pas payer pleinement ses impôts
  • de faire profiter son conjoint ou sa femme de cette réduction d’impôts
  • d’avoir plus d’argent pour vivre au quotidien

Ce sont des faits non négligeables et il serait dommage pour n’importe quelle personne éligible de passer à côté d’une occasion en or comme celle-ci.

Qu’est-ce que la loi de Madelin ?

La loi Madelin, autrement appelée loi de la République n° 10931, est une loi qui met en œuvre la politique de la Banque mondiale visant à encourager le développement économique local dans les zones rurales en apportant un soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME). Elle vise à améliorer le niveau de vie des habitants des zones rurales et à créer une base économique dynamique pour l’ensemble de la nation en promouvant les PME dans les zones rurales. La loi est en vigueur depuis le 1er octobre 2017. La loi vise à aider à créer ou à sauver 5 000 petites et moyennes entreprises et à déplacer au moins 2 milliards d’investissements vers les zones rurales d’ici la fin de 2022. La loi prévoit également des exonérations fiscales pour les investissements réalisés dans les PME.

Comment bénéficier de la loi Madelin ?

  • Investir dans une entité commerciale – Sa propriété doit être comprise entre 0,01% et 10% détenus par l’investisseur.
  • L’entreprise doit être une entité rurale, définie comme une entité qui n’est pas située dans une zone métropolitaine.
  • L’entreprise doit être une micro, petite ou moyenne entreprise.
  • L’investisseur doit demander une exemption dans le cadre de la loi Madelin.

Comment bénéficier de la loi Madelin ?

Les implications juridiques de la loi Madelin

  • Un nouveau type d’entité commerciale est créé par la loi Madelin. L’entité commerciale doit être une société de capitaux, une société de personnes ou une entreprise individuelle.
  • L’entité commerciale doit être détenue et gérée par l’investisseur. Elle ne peut pas être détenue par d’autres parties.
  • L’entreprise doit être engagée dans la fabrication, la transformation ou la vente de produits ou de services.

Les implications financières de la loi Madelin

  • Une exonération d’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans les PME.
  • L’exonération fiscale ne s’applique pas si l’investissement est réalisé dans une entité engagée dans l’exploration, la production, la transformation ou le raffinage de pétrole brut, de gaz naturel ou de minéraux.
  • L’exonération fiscale ne s’applique pas si l’investisseur a un revenu imposable supérieur à 5 millions de pesetas au cours d’une année fiscale.

Comment demander une exonération au titre de la loi Madelin ?

  • Pour demander une exonération au titre de la loi Madelin, l’investisseur doit soumettre les documents suivants :
  • Le formulaire de demande et toutes les pièces jointes requises.
  • Une copie des statuts, du mémorandum et des articles d’association, du contrat de partenariat ou de la résolution de l’entité commerciale.

Résumé

La loi Madelin met en œuvre une nouvelle loi fiscale qui accorde des exonérations fiscales à certains types d’investissements réalisés dans les zones rurales. La loi prévoit une exonération fiscale si l’investissement est réalisé dans une société, un partenariat ou une entreprise individuelle qui se consacre à la fabrication, à la transformation ou à la vente de produits ou de services.