L’attestation employeur mutuelle obligatoire familiale est un document qui permet de justifier que l’employeur a bien souscrit à une mutuelle pour tous les salariés.
L’employeur doit remettre cette attestation à chaque salarié, qu’il soit en CDI ou en CDD. Cette attestation est obligatoire dans le cadre de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel).
Table des matières
Ce que vous devez savoir sur l’attestation d’employeur mutuelle obligatoire familiale
L’attestation de droit mutuelle est un document qui justifie que l’entreprise a bien souscrit une mutuelle. Elle est obligatoire pour les salariés et leurs ayants-droits (conjoint, enfants) depuis le 1er janvier 2016.
L’attestation d’employeur doit être remise à chaque salarié au moment de son embauche, et elle doit être mise à jour en cas de changement dans la situation familiale ou professionnelle du salarié (mariage, divorce…).
Lorsqu’un contrat de travail prend fin ou qu’une personne quitte l’entreprise, l’employeur doit fournir une attestation aux organismes concernés afin que ceux-ci puissent procéder à la mise à jour des droits des ayants-droits. Cette obligation concerne tous les employeurs y compris ceux relevant du régime agricole et les particuliers employeurs.
L’attestation ne peut pas être établie par un tiers ou par l’outil informatique. Elle doit comporter des éléments certifiés exacts et nécessaires pour identifier le salarié concerné : nom, prénoms, date de naissance… Elle indique notamment si la personne est toujours couverte par la mutuelle à titre obligatoire ou facultatif ainsi que sa date d’adhésion. En cas d’absence d’attestation complète ou fausse attestation délivrée par erreur, l’employeur encourt une pénalité financière dont le montant maximal s’élève à 750 euros.
Le non respect de cette obligation expose également l’employeur à des sanctions civiles et pénales.
Pourquoi vous avez besoin de cette attestation ?
Pourquoi l’assurance santé obligatoire familiale est-elle importante ? La souscription à une assurance complémentaire santé peut être utile, notamment pour les salariés qui ne bénéficient pas de couverture maladie par le biais de leur entreprise. Si vous travaillez en tant qu’employeur et que vous souhaitez proposer à vos salariés un contrat collectif, il faut savoir qu’il existe des obligations en termes d’assurance santé. Quand on parle d’obligation d’assurance santé, on fait généralement référence aux assurances collective.
Il s’agit des contrats qui permettent à toute personne (salariés ou dirigeants) de bénéficier d’une couverture sociale afin qu’elle puisse être soignée en cas de problème médical. En France, la loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que tout employeur doit proposer une assurance complémentaire santé à son personnel (article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale). Cette obligation concerne également les TNS (travailleurs non salariés) et les auto-entrepreneurs.
Le contrat collectif dont bénéficie votre entreprise est donc consideré comme une obligation lorsque ces critères suivants sont respectés :
- Votre entreprise emploie au moins 1 salariée ;
- Elle a adoptée cette mesure pour l’ensemble des travailleurs (dirigeants compris).
Ce que vous devez faire si vous ne recevez pas votre attestation d’employeur mutuelle obligatoire familiale
Si vous ne recevez pas votre attestation d’employeur mutuelle obligatoire familiale, vous devez savoir que cela peut avoir plusieurs causes.
Voici quelques explications qui pourraient vous aider à comprendre les raisons pour lesquelles vous n’avez toujours pas reçu votre attestation d’employeur mutuelle obligatoire familiale.
La première raison pour laquelle vous n’avez pas encore reçu votre attestation d’employeur mutuelle obligatoire familiale est probablement que l’entreprise auprès de laquelle vous travaillez ne dispose pas encore de ce document. Cette situation peut être due au fait qu’il s’agit d’une entreprise récente ou bien parce que le service des ressources humaines de l’entreprise en question n’a pas encore été créé.
En tout cas, il est important de savoir que si l’on souhaite se mettre à jour et demander une attestation d’employeur mutuelle obligatoire, il faut savoir qu’il existe un délai à respecter.
Lorsque l‘on veut souscrire une assurance maladie complémentaire, on doit attendre un délai maximum de six mois suivant la date à laquelle le contrat a été signé, ceci afin de couvrir toute éventualité qui puisse survenir au cours du contrat et ce jusqu‘à sa fin. Par contre, si l’on souhaite résilier son contrat après avoir reçu son attestation employeur mutuelle obligatoire familiale mais avant la fin du délai prévu par le contrat en question, on peut le faire sans problème et sans payer des pénalités.
Comment obtenir cette attestation ?
Afin de pouvoir souscrire à votre mutuelle obligatoire, vous devez fournir des justificatifs d’identité et de domicile.
Votre attestation employeur mutuelle obligatoire familiale est une pièce justificative qui permettra à la plateforme mutuelle santé ag2r de valider votre demande. En cas de perte ou de vol, il faut réaliser une déclaration auprès du commissariat ou de la gendarmerie le plus proche, afin d’obtenir un duplicata.
Vous souhaitez bénéficier de la mutuelle obligatoire familiale ? Pour ce faire, il est nécessaire de fournir une attestation d’employeur. Dans certains cas, vous pouvez obtenir directement cette attestation auprès de votre employeur ou de votre administration. Si vous ne pouvez pas obtenir cette attestation auprès de votre employeur, il est possible que vous puissiez l’obtenir en contactant votre administration ou en utilisant un service dématérialisé.
Les entreprises qui sont tenues par la loi d’affilier toutes leurs personnes à une mutuelle d’entreprise peuvent avoir des difficultés à remettre l’attestation d’assurance complémentaire santé collective. En effet, la plupart du temps, les documents demandés par les organismes publics comportent systématiquement des informations relatives au contrat collectif de l’entreprise.
Par conséquent, les personnes qui travaillent pour une entreprise affiliée doivent fournir une attestation établie par leur propre employeur et non par leur mutuelle obligatoire familiale. Dans ce cas précis, il faudra alors se tourner vers son propre service administratif afin d’obtenir une attestation spécifique concernant sa mutuelle obligatoire familiale (la partie privée).
Il faut savoir qu’une partie privée ne peut pas être modifiée au cours du contrat (sa durée et son prix) et que toute modification doit être effectuée en respectant un délai minimum de 15 jours calendaires suivant la date du changement survenu sur le contrat individuel.
Quels sont les avantages de cette attestation ?
Quels sont les avantages de l’attestation d’employeur mutuelle obligatoire familiale ? L’attestation d’employeur mutuelle obligatoire familiale est un document établi par l’employeur qui permet à chaque salarié de bénéficier des garanties de la mutuelle d’entreprise.
Cette attestation est nécessaire pour le salarié et sa famille afin de bénéficier des prestations en cas d’hospitalisation. Elle facilite aussi la procédure du remboursement des frais médicaux, notamment au sein des services administratifs.
L’attestation d’employeur doit être signée par l’employeur et le salarié afin qu’ils puissent bénéficier des garanties de la mutuelle.
Comment cette attestation vous protège-t-elle ?
L’attestation d’employeur mutuelle obligatoire familiale vous protège contre les risques de maladie et d’accident, ainsi que contre le risque d’invalidité.
L’attestation est un document remis par l’employeur à son salarié qui atteste que celui-ci est couvert par une mutuelle obligatoire. Elle constitue la preuve pour l’assuré qu’il peut bénéficier de prestations complémentaires en cas d’arrêt maladie ou de maternité.
Par conséquent, il existe des risques spécifiques liés à la non délivrance de cette attestation : lorsque vous êtes en arrêt maladie ou au chômage, votre employeur est tenu de fournir cette attestation à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander une indemnisation et les indemnités journalières versées par la CPAM ne seront pas calculées correctement.
Votre employeur doit également déclarer tout changement relatif aux informations mentionnées sur l’attestation et mettre à jour ses informations personnelles si besoin. Enfin, il ne peut pas non plus modifier le montant des cotisations sans accord du salarié concerné.
Lorsque vous êtes enceinte ou que vous avez un enfant à charge, votre employeur doit également présenter une attestation pour obtenir son congé maternité ou parental.
Pourquoi cette attestation est obligatoire ?
Dans le cadre de la loi ANI et des contrats responsables, les employeurs doivent fournir une mutuelle collective à leurs salariés. Cette obligation s’applique aussi bien aux entreprises publiques qu’aux entreprises privées. Pour être en règle, l’employeur doit remettre au salarié une attestation d’assurance collective.
L’attestation d’assurance est un document qui récapitule les garanties souscrites pour le salarié par l’employeur. Si le salarié ne possède pas d’attestation, cela peut avoir des conséquences négatives sur son statut et sa couverture sociale. En effet, il n’est pas couvert pendant la période où il ne dispose pas de cette attestation et il se retrouve sans protection maladie ou maternité si jamais il tombe malade ou accouche pendant cette même période.
Par ailleurs, si le salarié perd son emploi alors que l’employeur n’a pas fourni d’attestation, ce sera à lui de faire les démarches pour obtenir son attestation auprès de sa mutuelle d’entreprise ou en trouver une autre s’il est encore couvert par un contrat collectif obligatoire.
De plus, si vous êtes concernés par la Loi Evin du 1er janvier 2016 qui interdit la vente directe et indirecte de produits alcoolisés aux mineurs ou encore par la Loi Hamon du 17 mars 2014 qui impose aux employeurs de proposer une mutuelle collective à tous ses employés depuis janvier 2016, vous devez imposer à votre client un justificatif d’adhésion à votre complémentaire santé obligatoire pour tout achat supérieur à 9 euros TTC (article L911-1 du Code de S,S).
L’employeur est tenu de remettre à chaque salarié une attestation d’affiliation à la mutuelle d’entreprise. Cette attestation doit être remise à chaque salarié régulièrement, afin qu’il puisse bénéficier des garanties collectives souscrites par l’entreprise.
