Lorsque l’on souhaite démarrer une procédure de rupture conventionnelle, la rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle n’est pas une obligation légale. Mais, elle peut servir de protection à l’employé en cas de licenciement. On peut alors opter pour une lettre recommandée ou une lettre en mains propres contre décharge.
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Pourquoi faut-il une lettre de rupture conventionnelle de CDI ?
La loi ne vous oblige aucunement à adresser une lettre de rupture conventionnelle à votre employeur si vous souhaitez entamer cette procédure. Vous pouvez simplement exprimer ce souhait oralement. Mais il est préférable de recourir à un écrit car ça peut être plus sécurisant pour vous dans la mesure où ça fournit une preuve que la demande de rupture conventionnelle a bien été faite. Les deux options en la matière sont les suivantes :
- Une lettre recommandée avec accusé de réception : c’est une option assez contraignante en raison du prix et du fait de devoir se rendre à la poste mais c’est aussi l’option à privilégier si on veut avoir une preuve solide.
- Lettre remise en mains propres contre décharge ou émargement : elle peut constituer une preuve aussi valable que la lettre recommandée à conditions de remplir certaines conditions. L’employé doit garder une copie pour lui-même et dater chaque copie de la lettre. Le nombre d’exemplaires et de pages doit aussi être mentionné. Enfin, l’employeur et le salarié devront tous les deux signer le lettre.
Le contenu d’une lettre de rupture conventionnelle est assez similaire à celui d’une lettre administrative quelconque. Elle doit contenir le nom, l’adresse et le code postal de l’expéditeur en haut à gauche. Un peu plus bas à droite, elle comporte les coordonnées du destinataire. Le corps peut citer l’article de loi qui encadre la rupture conventionnelle et expliquer les motivations pour l’entame de la procédure. Vous pourrez trouver une infinité de lettres gratuites au format PDF sur le net. Notez que la lettre peut également être rédigée par l’employeur à l’intention de l’employé.
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Après avoir rédigé la lettre, quelle est la procédure pour concrétiser une rupture conventionnelle ?
L’employeur (ou l’employé) est libre de donner son feu vert ou non. S’il est d’accord pour entamer la procédure, il faudra organiser un ou plusieurs entretiens pour aboutir à une entente sur les conditions de la rupture conventionnelle. Cela devra donner lieu à l’édition d’une convention de rupture conventionnelle. Pour ce faire, il existe un formulaire téléchargeable contenant toutes les informations nécessaires. Il doit être rempli puis imprimé et copié en 3 exemplaires. Le salarié et l’employeur doivent chacun signer un exemplaire et l’exemplaire restant doit être envoyé à la Direccte qui doit l’homologuer après que 15 jours de réflexion accordés à l’employé et au salarié se soient écoulés. La Direccte dispose quant à elle de 15 jours pour donner son accord. Passé ce délai, les deux principaux intéressés peuvent considérer qu’il ya eu approbation. Pour un salarié protégé, l’accord doit être donné par l’inspecteur du travail.
